Arrêt 191.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.034/VI-17.462
En cause : la société anonyme RESIDENCE DU PEUPLIER, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi
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