Arrêt 253.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.011/VIII-11.834
En cause : SPRUMONT Christine, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la radio-télévision belge de la Communauté française (en abrégé RTBF), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)