Arrêt 191.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 120.294/XV-895
En cause : la s.a IMMO TRIANGLE INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht,ayant tous deux élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Permis d'environnement