Arrêt 191.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.857/VIII-3.580
En cause : COENJAERTS Henri,ayant élu domicile chez, Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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