Arrêt 201.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.625/XI-17.107
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. YYY,ayant élu domicile chez Me V. PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers