Arrêt 191.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.537/VIII-6.677
En cause : PESSER Sandrine,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière