Arrêt 218.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.592/XIII-5.684
En cause : RYSENAER Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DIVINS, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy
Permis d'urbanisme et permis mixtes