Arrêt 250.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.526/XV-3.775
En cause : la société anonyme GREENSTONE COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien Hans, Rémi Quintin et Benoît Cambier, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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