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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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538 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 181.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.918/VI-17.660

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.163/VIII-4.912

    En cause : DARMONT Françoise,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive 6/B 5002 Namur, contre : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.133/VI-17.583

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.948/VI-17.658

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.922/VI-17.659

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.742/VIII-3.160

    En cause : MINON Jean-Paul,avenue des Combattants 107 a 1470 Bousval, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.208/VIII-2.712

    En cause : MINNE Marc,rue d'Ombrie 9 7100 La Louvière, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut. Partie intervenante : RAMET Dominique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENADELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.445/XIII-4.730

    En cause : POISSON Thierry,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions CUVELIER Frères,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.854/VIII-2.635

    En cause : STRUYF Valérie,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.260/VIII-836

    En cause : GERARD Vincent,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103 4000 Liège, contre : l'Office Communautaire et Régional de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, (en abrégé FOREm),ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)