Arrêt 128.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 116.696/E-4.149
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F.-A. NIANG, avocat, boulevard du Souverain 144 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.