Arrêt 180.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 124.551/VIII-3.157
En cause : 1/ DANDUMONT Serge,ayant élu domicile chez Me Yves HOUGARDY, avocat, rue Joseph Wauters 74 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDALE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2/ DANDUMONT Serge,ayant élu domicile chez Me Yves HOUGARDY, avocat, rue Joseph Wauters 74 4500 Huy, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)