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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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508 résultats
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme EUROVIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Wanze, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bruno Soenen kantoor houdend te 9000 Gent Kortrijksesteenweg 597 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding kantoor houdend te 1000 Brussel Antwerpsesteenweg 59 B
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme CONCEPTEXPO LETTERING, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, no 138/6, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme ENTREPRISES GENERALES LOUIS DUCHENE, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Véronique BERTRAND, avocats, Ilot Saint-Michel, place Verte, n° 13, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : VAN REGEMEUTER Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BRIFFOZ Guy, ayant élu domicile chez Mes Anne-Catherine GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier, no 57, 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VERHILLE Roger, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale - Règlements