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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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508 résultats
En cause : la Société anonyme EQUILIS, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eric MARON et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Divers (fonction publique)
En cause : ZIDAZI Farid, rue Paul Pastur 117 6043 Ransart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SECRETARIATS SYNDICAUX DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Erik Rombouts kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 84 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding kantoor houdend te 1000 Brussel Antwerpsesteenweg 59 B
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société privée à responsabilité limitée SIGNAL ENGINEERING & ELECTRONICS, en abrégé S.E.E., ayant élu domicile chez Me Antoine de le COURT, avocat, rue Jourdan, no 31, 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public ASTRID, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles, en abrégé C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Antoine de le COURT, avocat, rue Jourdan, no 31, 1060 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Saint-Gilles, en abrégé C.P.A.S. de Saint-Gilles
Marchés publics
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. LEFEBVRE Jean-Marie, 2. LEFEBVRE Martin, 3. LEFEBVRE Jérémy, ayant élu domicile chez Me Jean Eric SACRE, avocat, chaussée de Charleroi, no 138/5, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Nivelles, 2. la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve
Logements inhabitables et insalubres
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme UITRUSTING SCHREDER, ayant élu domicile chez Me Geoffroy VAN CUTSEM, avocat, rue Beeckman, no 10, 4000 Liège, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics