- Date:
- 10-03-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.657/VI-17.482
En cause : 1. la société anonyme ROCCO FORTE & FAMILY, G./A.184.657/VI-17.482 2. la société anonyme MARTIN'S HOTEL, G./A.184.662/VI-17.483 ayant élu domicile chez Me William PISSOORT, avocat, boulevard de l'Empereur, no 24, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)