Arrêt 128.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 132.523/VI-16.440
En cause : Association sans but lucratif CLINIQUES UNIVERSITAIRESSAINT-LUC, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat, Avenue Tedesco, 7,1160 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE représenté par le Ministre de la justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149, bte 22,1050 Bruxelles.