Arrêt 253.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.898/XI-23.925
En cause : CAMPS Victor, représenté par ses parents, PAQUAY Caroline et CAMPS Philippe, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.
Diplômes et équivalences