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vergunning | beroep
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215 résultats
In zake: COMM. V. HULPZORG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wouter Couillier kantoor houdend te 2150 Borsbeek Jozef Reusenslei 146, bus 4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD ZOUTLEEUW bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dany Socquet kantoor houdend te 3080 Tervuren Merenstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
In zake : de VZW ANIMAUX ZOO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Barteld Schutyser en Bart Martel kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Deborah Smets kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Bien-être des animaux
En cause : BAH Boubacar, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société anonyme MARTIN JOHN, ayant élu domicile chez Mes Yohann Samuel RIMOKH et Geoffroy DE FOESTRAETS, avocats, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée THALASS ALIF, 2. SAOUTI Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : la société anonyme AXO, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : BILLIET Pierre, ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 28/1 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DIALLO Abdoulaye Sidi, représenté par son tuteur CORNIL Pierre, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : DUPONT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Commune de Gesves, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SKYLINE BUILDING, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles, 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes