Arrêt 230.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.208/VIII-9.488
En cause : BERTRAND Thierry, ayant élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Discipline (fonction publique)