Arrêt 226.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.525/VIII-8.747
En cause : FOUCART Cindy, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la zone de police de La Louvière, 2. la ville de La Louvière, représentée par le collège communal
Discipline (fonction publique)