Arrêt 237.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.885/XV-3.069
En cause : la ville de Thuin, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes