Arrêt 226.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.584/VIII-8.987
En cause : MERCIER Vincent, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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