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Arrêts

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352 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.456/XIII-6.375

    En cause : la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, ayant élu domicile route du Condroz 30 4122 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.648/XIII-6.905

    En cause : 1. la Société anonyme LHONNEUX A, 2. la Société privée à responsabilité limitée LXR CONCEPT, 3. la Société privée à responsabilité limitée LXR DESIGN, ayant toutes élu domicile chez Mes Benoît LESPIRE et Aline BIEMAR, avocats, rue de Louvrex 81 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé "C.H.C.", ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes