Arrêt 265.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.877/XI-24.793
En cause : A.J., ayant élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)