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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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391 résultats
En cause : DE LUYCK Philippe, rue de Brocui 65 1370 Lathuy, contre : la ville de Tournai, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LAMONTAGNE Michel, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : LUPCIN Roger, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Ville de Beauraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : LIBERT Bruno, ayant élu domicile chez Me Stéphan GEORGES, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LANTIN Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme HUBO BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Gilles DELACROIX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEGRAND Philippe, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. FALISSE Madeleine, 2. DUMONT Benoît, 3. ODENT Julie, 4. VANDERLINDEN Sébastien, 5. VAN DER MEULEN Valérie, 6. DASSELEER Gilles, 7. DEBERDT Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DOMAINE DE BALZAT, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ZEROUANI Habiba, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la s.a. KINEPOLIS MEGA, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : VAESSEN Benoît, ayant élu domicile La place 51 6460 Saint-Rémy, contre : la Région wallonne
Agriculture et Pêche
In zake : I. 1. Petrus VAN STAAIJ 2. Paulina VAN DIJK 3. Jos VAN DER SCHOOT 4. Patouche VAN STAAIJ bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jeroen De Coninck kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 120 bij wie woonplaats wordt gekozen II. 1. Peter BRACKE 2. Rina SANDERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jeroen De Coninck kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 120 bij wie woonplaats wordt gekozen III. Peter BRACKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jeroen De Coninck kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 120 bij wie woonplaats wordt gekozen IV. Patricia PAULUS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jeroen De Coninck kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 120 bij wie woonplaats wordt gekozen X-15.170-15.171-15.172-15.173-1/23 <hr/> <a name=2></a>tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sven Vernaillen kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Expropriations