Arrêt 218.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.496/VI-18.918
En cause : CORNIA Marie-Paule, ayant élu domicile rue Taille Guerry, no 327/28, 5350 Ohey, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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