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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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647 résultats
En cause : KESTELOOT Nathalie,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : l'a.s.b.l. Institut Saint-Stanislas,ayant élu domicile chez Mes L. RASE. et A. VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire de plein exercice de caractère confessionnel, Partie intervenante : AGHASARYAN Narek,ayant élu domicile chez Me C. DE LEMOS ESTEVES, avocat, chaussée d'Alsemberg 243 1190 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : l'a.s.b.l. Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie "M.R.A.X.", ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'Athénée Royal de Gilly
Discipline scolaire
En cause : SCHOONEJANS Jean-François,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Congés (fonction publique)
In zake : Dieter HERPOL, die woonplaats kiest bij advocaat W. Daem, kantoor houdende te Zellik, Noorderlaan 30 tegen : de VZW REGINA CAELI, die woonplaats kiest bij advocaat J. Hendrickx, kantoor houdende te Antwerpen, Lange Lozanastraat 24
Examens (enseignement)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Centre spécialisé Saint-Joseph, 2. l'a.s.b.l. Collège Sainte-Croix et Notre Dame,ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : LUYTEN Christel,ayant élu domicile avenue Richard Neybergh 12 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie Intervenante : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DETREMMERIE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
In zake : XXX, wonende te 2200 HERENTALS, Stationsplein 9 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : 1. Marc VANDEVENNE, 2. Linda ELSEVIERS, die woonplaats kiezen bij advocaat J. STIJNS, kantoor houdende te 3001 LEUVEN, Philipssite 5 tegen : 1. de gemeente HERENT, die woonplaats kiest bij advocaat W. DE CUYPER, kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS, Vijfstraten 57, 2. de deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT, die woonplaats kiest bij advocaat D. SOCQUET, kantoor houdende te 3080 TERVUREN, Merenstraat 28. tussenkomende partijen : 1. de v.z.w. TOVERBERG, 2. de b.v.b.a. `T WIMPELHOF, die woonplaats kiezen bij advocaat L. NACHTERGAELE, kantoor houdende te 3020 HERENT, Rijweg 74
Urbanisme et aménagement -Règlements