- Date:
- 06-03-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.068/XIII-10.387
En cause : 1. R.J., 2. L.D., ayant élu domicile chez Mes Nicolas BARBIER et Emilie MOYART, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes