Arrêt 211.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.484/VIII-6.389
En cause : DEBRAS Anne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOUTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Conseil économique et social de la Région wallonne. Partie intervenante : GILISSEN Pierre, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel Place Verte 13 4000 Liège
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