Arrêt 191.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 120.058/XI-16.563
En cause : l'a.s.b.l. "Les Ecoles de l'ACIS",ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
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