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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DUELZ, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : François TASSENT,wonende te UITBERGEN,Strijpwegel 22 tegen : de Autonome Raad voor het Gemeenschapsonder-wijs (Argo).
In zake : Irene BARDIJN,wonende te HALLE,Lindenlaan 19 tegen : de provincie BRABANT,thans de provincie Vlaams-Brabant en de Franse Gemeenschapscommissie,die woonplaats kiest bijAdvocaten J. PUTZEYS en X. LEURQUIN,kantoor houdende te BRUSSEL,Sint-Bernardusstraat 98. tussenkomende partij : Ivo COCKX,wonende te BORNEM,Dulftstraat 16.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicileavenue XXX1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileV.6010 Couillet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de b.v.b.a. TR.EL.,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. DUPUIS,kantoor houdende te BRUSSEL,Haachtsesteenweg 179 tegen : 1. het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn van Gent, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Volksgezondheid, 3. de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering.