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permis | damande
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perm*
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330 résultats
In zake : Bay NAZARI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ahmed Sakhi Mir-Baz kantoor houdend te 2050 Antwerpen Tijl Uilenspiegellaan 17 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ANVAS SECURITY, ayant élu domicile chez Me Dirk ABBELOOS, avocat, noordlaan, n° 82-84, 9200 Dendermonde, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale
Marchés publics
En cause : la société anonyme SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, en abrégé S.G.I. Security, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kevin MUNUNGU, avocats, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, n° 47, 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause : ROSE José, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Christophe DEPAMELAERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Piet Rotsaert kantoor houdend te 8700 Tielt Beernegemstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sven Vernaillen kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Expropriations
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me M. SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : 1. de INSTELLING VOOR MORELE DIENSTVERLENING VAN DE CENTRALE VRIJZINNIGE RAAD OOST- VLAANDEREN 2. de VZW UNIE VRIJZINNIGE VERENIGINGEN 3. de VZW CENTRALE RAAD DER NIET-CONFESSIONELE LEVENSBESCHOUWELIJKE GEMEENSCHAPPEN VAN BELGIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Aube Wirtgen en Hans Plancke kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frank Judo kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (justice)
En cause : PERRIA Stella, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VAN WETERING Marie-Louise, 2. MASSENAUX Josette, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée THOMAS LENNERTZ RECHTSANWALT, 2. BORCH Sebastian, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. d'ORCHYMONT Jacques, 2. DECHMANN Jacqueline, 3. BILLIAUX Anne-Katherine, 4. BILLIAUX Marie-France, ayant tous élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : SCHNEIDER Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Prince de Liège 91 btes 7-9 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes