Arrêt 222.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 207.970/VI-19.904
En cause : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée E.H.J.J.M. et consorts, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur. Partie intervenante : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Jean-Pierre BRUYNOOGHE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Johan VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 77, 1060 Bruxelles
Marchés publics