Arrêt 218.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.550/VI-19.221
En cause : MAURER Bernard, ayant élu domicile rue de Saint-Ethôn, no 106, 7181 Feluy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PAKUSZEWSKI Robert, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
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