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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat V. VEREECKE, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Elf Julistraat 32 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : COURTOIS Franz,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. BARRE 32 5500 Dinant, contre : 1. la Ville de Fontaine L'Evêque, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PIERRE Bernard,2. LARDO Mady,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Christian WITTAMER, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante :BRICQ Michel,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. de VZW KATHOLIEKE HOGESCHOOL ZUID-WEST- VLAANDEREN, 2. de VZW KATHOLIEKE HOGESCHOOL KEMPEN, 3. de VZW KATHOLIEKE HOGESCHOOL LIMBURG, 4. de VZW KAREL DE GROTE-HOGESCHOOL, KATHOLIEKE HOGESCHOOL ANTWERPEN, 5. de VZW HOGESCHOOL SINT-LUKAS BRUSSEL, 6. de VZW LESSIUS HOGESCHOOL, 7. de VZW KATHOLIEKE HOGESCHOOL MECHELEN, 8. de VZW KATHOLIEKE HOGESCHOOL SINT-LIEVEN, 9. de VZW ARTEVELDEHOGESCHOOL, 10. de VZW ECONOMISCHE HOGESCHOOL SINT- ALOYSIUS, 11. de VZW KATHOLIEKE HOGESCHOOL LEUVEN, 12. de VZW KATHOLIEKE HOGESCHOOL BRUGGE- OOSTENDE, 13. de VZW HOGESCHOOL VOOR WETENSCHAP EN KUNST, 14. de KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN, die allen woonplaats kiezen bij advocaat D. D'Hooghe, kantoor houdende te 1000 Brussel, Loksumstraat 25 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij advocaat P. Devers, kantoor houdende te Gent, Kouter 71-72
Divers (enseignement et culture)
En cause : CASE Richard,ayant élu domicile chez Me G. VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : 1. GRAULICH Paul, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. COLSON Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PINKERT Jacques,ayant élu domicile drève du Bonheur 37 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre , ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : l'a.s.b.l. Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie "M.R.A.X.", ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'Athénée Royal Vauban
Discipline scolaire
En cause : 1. l'a.s.b.l. Collège Saint-Augustin, 2. l'a.s.b.l. Pouvoir organisateur des Ecoles de la ligue nationale pour personnes handicapées et services spécialisés, ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Règlements (culture, média et télécommunications)
In zake : 1. Jacques MEYERS, 2. Nadia VREYS, wonende te 2440 GEEL, Laar 63 D tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat R. VAN RIET, kantoor houdende 9250 WAASMUNSTER, Nijverheidslaan 11. tussenkomende partij : de stad BILZEN
Permis d'urbanisme et permis mixtes