Arrêt 237.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.861/VIII-10.316
En cause : WAUTERS David, ayant élu domicile rue de Belle vue 31 1480 Tubize, contre : le centre public d'action sociale de Forest, représenté par son conseil de laction sociale, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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