Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 226.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.646/XIII-6.598

En cause : 1. GILTAIRE Marie-Françoise, 2. la Société privée à responsabilité limitée YXEL, 3. ANSION Martine, 4. DELHEZ Alain, 5. MATHIEU Alain, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Arne VANDAELE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.358/VIII-8.687

En cause : CAMACHO LAUREANO Marie-Bégonia, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 226.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2014

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 209.591/XI-19.768

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. LETE, avocat, chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 226.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.441/XIII-6.288

En cause : 1. la Commune française de Camphin-En-Pévèle, 2. la Commune française de Wannehain, 3. VANDENMERSCH Régis, 4. JACOB Stéphane, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 205.018/VIII-8.043

En cause : LOUVET Brigitte, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SCHURMANN Nathalie, 2. DEVOS Carine, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
- Arrêt
Arrêt 226.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.310/XIII-6.450

En cause : 1. LOTERIE Alain, 2. ANDRY Yannick, ayant tous deux élu domicile chez Me Yves DRUART, avocat, rue Emile Vandervelde 36 7060 Soignies, contre : 1. la Commune de Colfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. BRUYERE Vincent, 2. CARRIER Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.894/VIII-8.853

En cause : VACCA Fabian, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 226.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.452/VIII-8.973

En cause : FOUGNIES Frédéric, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Farciennes, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 226.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 207.866/VIII-8.305

En cause : BROSSE Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : l'Association intercommunale hospitalière du sud du Hainaut et du sud Namurois (A.I.H.S.H.S.N.), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 226.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 201.833/VIII-7.807

En cause : EZRIREK Mouâd, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)