Arrêt 266.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 241.597/XV-5.977
En cause : J. R., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Marie VANDERELST, avocats, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Guillaume DE FOY, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne.
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