Arrêt 262.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 244.048/VI-23.260
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCADUS ARCHITECTE, 2. la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant toutes deux élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la régie communale autonome NAUTISPORT, ayant élu domicile chez Mes Renaud Simar et Louis Leboutte, avocats, rue de la Régence 58, bte 8, 1000 Bruxelles.
Marchés publics