Arrêt 237.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.024/VIII-9.461
En cause : BOSERET Julie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière