Arrêt 226.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.944/XIII-6.330
En cause : la Communauté de Communes du Pays de Pévèle, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes