Arrêt 222.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 172.028/XIII-4.127
En cause : 1. FASTREZ Paul, 2. FASTREZ Henriette, ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes