Arrêt 234.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.001/XV-2.674
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la Société des Transports intercommunaux bruxellois (STIB), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes