Arrêt 262.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.541/XIII-9.152
En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : J.F., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes