Arrêt 234.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.317/XIII-7.263
En cause : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONSULTATION GESTION CONSTRUCTION, en abrégé "C.G.C.", ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Permis d'urbanisme et permis mixtes