Arrêt 218.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 192.354/VI-18.195
En cause : PAUQUAY Robert, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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