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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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372 résultats
En cause : DOUMBIA Ibrahim, ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
In zake : 1. Franciscus LIEBREGTS 2. Wilhelmina GEBOERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Martin Denys kantoor houdend te 1560 Hoeilaart de Quirinilaan 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN LIMBURG
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de SP ORGLARSTVO ANTON SKRABL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Elke Casteleyn kantoor houdend te 9160 Lokeren Antwerpse Steenweg 47 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD BRUGGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Neil Braeckevelt kantoor houdend te 8000 Brugge Ezelstraat 25
Marchés publics
En cause : GRIBAUMONT Guillaume, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme FACQ LOGISTICS, ayant élu domicile chez Mes Filip DE PRETER et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de NV MISANET bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean Laurent kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 250 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën woonplaats kiezend bij de Centrale Rechtskundige Dienst van de FOD Financiën North Galaxy Toren B 26ste verdieping Albert II-laan 33 (bus 15) 1030 Brussel
Marchés publics
En cause : VALENTIN Carine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : JAUMOTTE Céline, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 12 4000 Liège.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SOISSONS Jennyfer, ayant élu domicile Grand-Place 9 6590 Momignies, contre : la Haute École provinciale de Hainaut-Condorcet, ayant élu domicile chez Mes Axel CABY et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : EL GOMRI Aïcha, agissant en qualité de représentante légale de son fils « mineur » DENNOUNE Azzedine, ayant élu domicile chez Me Aurélie JONKERS, avocat, avenu Molière 256 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif S.O.S. MÉMOIRE DE LIÈGE, 2. l'Association sans but lucratif LE VIEUX-LIÈGE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée ECETIA INTERCOMMUNALE, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes