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474 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 142.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.192/XIII-1.914

    En cause : 1. AUSPERT Marc,2. ZEERARDS Chantal,ayant tous deux élu domicile chez Me Gauthier LEFEBVRE, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 142.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.213/XIII-2.897

    En cause : DE BOLLE Alfred,ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/7 1083 Bruxelles, A.132.222/XIII-2895 En cause : SAMAIN Louis, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/7 1083 Bruxelles, A.132.223/XIII-2896 En cause : LEDGER Ian, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/7 1083 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BRULE Murielle,2. DONCKERS Peter,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.125/XIII-3.205

    En cause : la Société anonyme BASF BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 152.967/VI-16.706

    En cause : LA SOCIETE ANONYME LENOIR, rue Emile Lenoir, no 73,7332 SIRAULT, contre : 1. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'AGREATION DES ENTREPRENEURS,2. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.346/VI-16.813

    En cause : PERLMANN Corinne,avenue du Castel, no 5, 1200 Bruxelles, contre : la Commission pour le dédommagement de la Communauté juive de Belgique, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.614/XIII-3.492

    En cause : 1. DEJET Vincent,rue du Viaduc 29 6900 Marche-en-Famenne,2. VAN DE MOORTELE Catherine,rue du Viaduc 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-En-Ardenne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.