Arrêt 191.763 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.374/VIII-4.048
En cause : JASPERS Benoît,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière