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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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475 résultats
En cause : DEPREZ France, avenue de la Couronne 1341050 Bruxelles, contre : Office national de l'emploi (ONEm), ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST,Luc VAN HOUT, Tangui VANDENPUT etMichel KAISER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : RISPOLI Lucia, ayant élu domicile chezMe Alain SCHROBILTGEN, avocat,rue des Arquebusiers 56 D7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : MOREAU Andrée, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DEJARDIN Daniel, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEGARD Tanguy, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat L. DENYS, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, Paleizenstraat 154 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : MORAS Sylvain, rue Justice 504100 Seraing, contre : la société anonyme,Coopération technique belge, ayant élu domicile chezMe Kaat LEUS, avocat,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat F. JACOBS, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Kroonlaan 207 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : Rony TROCH,wonende te Gentbrugge,Henri Pirennestraat 61 tegen : de GEMEENTE MERELBEKE,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Devers,kantoor houdende te Gent,Kouter 71-72.
En cause : CALVI Nicolas, ayant élu domicile chezMes Sébastien DEPRE etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).