Arrêt 266.051 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 245.759/VI-23.452
En cause : A.K., ayant élu domicile chez Mes John GRAYSTON et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint-Michel 28 bte 4 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs